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 Cahier des charges des prestataires transport de l'AVEA

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MessageSujet: Cahier des charges des prestataires transport de l'AVEA   Mer 17 Jan - 12:15

Cahier des Charges

ARTICLE 1 – LES OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE TRANSPORT

Le PRESTATAIRE TRANSPORT a une obligation de moyens vis à vis de l’AVEA en matière de fiabilité, de pertinence dans la mise en œuvre opérationnelle et fonctionnelle des transports. Le PRESTATAIRE TRANSPORT assume une obligation de résultat quant à l’exécution de ses obligations de transport et s’engage à assurer le transport des voyageurs en toute sécurité jusqu’à leur destination finale et à prendre toutes mesures nécessaires dans ce sens.

Le PRESTATAIRE TRANSPORT fait son affaire personnelle du respect des dispositions ci-avant énumérées par le ou les conducteurs dont il est responsable et spécialement la législation concernant le temps de conduite, de travail effectif et de repos des personnels de conduite, les termes de celle-ci devant leur être rappelés de manière régulière.

Le PRESTATAIRE TRANSPORT garantit la possession en cours de validité par chaque conducteur de la carte grise et de la carte violette qui lui donne l’autorisation de circuler et du permis de conduire D et de tout autre document requis par la législation en vigueur.

Le PRESTATAIRE TRANSPORT s’engage spécialement à respecter et à faire respecter par ses préposés et le (ou les) conducteurs dont il répond les dispositions légales et réglementaires concernant le transport en commun de personnes, alors même que ceux-ci seraient placés sous la responsabilité de l’AVEA en tant qu’organisateur, cette prise en charge n’étant en aucune manière exonératoire de la responsabilité qui lui incombe en sa qualité de transporteur.

Le PRESTATAIRE TRANSPORT communiquera le cahier des charges à tous ces éventuels sous-traitants afin que ceux-ci soient informés des dispositions qui ont fait l’objet d’une signature de convention entre l’AVEA et Le PRESTATAIRE TRANSPORT. Tous les conducteurs devront être en possession du cahier des charges relatifs aux transports réalisés pour le compte de l’AVEA La Poste.

Les conducteurs utilisés par le PRESTATAIRE TRANSPORT sont soumis aux dispositions du Code du Travail et des textes pris en son application relatif à la durée du travail (notamment décret n°83-40 du 26 janvier 1983 pour les entreprises de transport et circulaire n°83-45 du 18 juillet 1983) et à l’ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958.

ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DE L’AVEA

Les informations concernant dates, horaires théoriques, itinéraires, excursions, points de charge (montée) et de dépose (descente), nombre de personnes transportées, capacité des cars (plans de transport), sont communiquées par L’AVEA au PRESTATAIRE TRANSPORT dans des délais suffisants afin que le PRESTATAIRE TRANSPORT puisse étudier les conditions nécessaires à un transport de qualité (respect de la législation sociale des conducteurs, respect de la réglementation routière, étude de l’itinéraire, nécessité d’un double équipage ou de relais, capacité des véhicules adaptée au nombre de passagers et de leurs bagages,…).

L’AVEA veille à ce que chacune des personnes transportées s’abstienne de tout comportement susceptible de nuire à l’intégrité, à la tranquillité et à la sécurité tant du personnel de conduite du PRESTATAIRE TRANSPORT que des autres passagers ou des tiers.

L’AVEA est tenue pour responsable de toute détérioration, souillure et/ou autre dégradation susceptible d’être constatée à l’intérieur des cars du PRESTATAIRE TRANSPORT.

ARTICLE 3 – MODALITES ET REALISATION DU TRANSPORT

Les aires de stationnements, d’embarquements et de débarquements des Passagers, de chargement et déchargement des bagages, la liste des lieux à desservir sont fixés par l’AVEA.

Le PRESTATAIRE TRANSPORT s’engage à faire respecter par ses conducteurs les horaires de mises en place et de départs fixés. En tête de ligne, les mises en place seront effectuées au moins trente minutes avant le départ.

La survenance des évènements suivants : intempéries, mauvaises conditions de circulation, détérioration des conditions climatiques ou assistance particulière à un passager peuvent être des causes de retard justifiées, justifiables et compréhensibles par l’AVEA, mais en aucun cas ces circonstances d’exception ne pourront donner lieu, de la part du PRESTATAIRE TRANSPORT, à dérogation de l’application rigoureuse de la législation.

Le PRESTATAIRE TRANSPORT s’engage à informer l’AVEA de toute modification de la réglementation et de la prise en compte de celle-ci après signature de la Convention.

Le PRESTATAIRE TRANSPORT s’engage à mettre en place des véhicules adaptés à la spécificité des commandes de l’AVEA.

Les accompagnateurs (trices) doivent tous être garantis d’une place réservée. En aucun cas, un voyage ne peut s’effectuer debout quelle que soit la durée du transport. Les quatre premières places du transport seront réservées aux adultes. Aucun passager mineur ne pourra être installé sur ces places.

Le PRESTATAIRE TRANSPORT s’engage en cas d’immobilisation du véhicule (panne ou autre motif sérieux), à assurer ou faire assurer la continuité du parcours dans des conditions acceptables et à garantir dans des délais raisonnables la bonne fin du trajet concerné.

Suivant la gravité et la cause du motif d’immobilisation, il appartient en toute bonne foi entre les parties concernées de décider de la répartition éventuelle des frais supplémentaires occasionnés au nom du devoir de prise en charge.

ARTICLE 4 – ACCUEIL ET PONCTUALITE

Le PRESTATAIRE TRANSPORT doit obligatoirement assurer à l’AVEA que tout conducteur mis en place a une connaissance parfaite de l’itinéraire à emprunter de son point de chargement jusqu’au terminus de la destination.
Par ce fait le PRESTATAIRE TRANSPORT garantit la mise à disposition d’un personnel responsable et compétent.

Il est de la responsabilité du PRESTATAIRE TRANSPORT de se coordonner avec son ou ses conducteurs et d’estimer le temps de route nécessaire à l’accomplissement du ou des transports demandés et de tenir compte dans ses estimations des conditions climatiques ou de route (intempéries, bouchons,…) ou autres (manifestations, grèves,…).

Il appartient au PRESTATAIRE TRANSPORT de se coordonner avec son ou ses conducteurs et de décider, en fonction d’un horaire impératif à respecter (train, avion,…) de l’horaire de départ d’un centre, pour rejoindre à temps la gare, l’aéroport ou autre lieu de destination. Les horaires sont calculés par l’AVEA. Le PRESTATAIRE TRANSPORT a le soin d’alerter l’AVEA si les horaires proposés semblent irréalisables.

L’AVEA communique les modifications d’horaires à la centrale d’exploitation du PRESTATAIRE TRANSPORT au plus tôt et par écrit.


ARTICLE 5 - SECURITE ET CONFORT

Le PRESTATAIRE TRANSPORT s’engage à transporter les voyageurs dans des conditions de confort et de sécurité optimales conformément à la législation nationale, communautaire et internationale en vigueur, à se tenir informé de l’évolution des normes de sécurité et à se mettre en conformité avec toute modification.

Les véhicules mis en service pour l’AVEA doivent répondre aux normes définies par la législation et être conformes à la nature, à la durée et aux conditions de route du transport à effectuer.

De son arrivée en stationnement jusqu’au départ et durant l’embarquement et le débarquement des passagers, le chargement et le déchargement des bagages, le moteur du car doit être arrêté.

ARTICLE 6 – PRESENTATION ET REPRESENTATION DU CONDUCTEUR

Comportement, discrétion et savoir-faire des conducteurs :
Le conducteur doit faire comprendre que le transport en autocar est fiable, performant et ne peut être réalisé pour le compte de l’AVEA que par des professionnels de la route et le respect intégral de toutes les normes de sécurité et de la législation, il doit maîtriser ses propos et ses états d’âme vis à vis de son environnement :
- ne chercher à accomplir aucun exploit de temps de route,
- rester vigilant concernant son état de fatigue et sur le nombre d’heure de conduite

Par son attitude, son comportement, sa disponibilité et son sens de la clientèle, il est représentatif de son entreprise et de ce fait porteur de l’image de l’AVEA.
Il doit expliquer et rassurer ses passagers sur les causes d’une panne en route.
Il doit avoir une tenue correcte. Il doit avoir étudié son parcours, identifié toutes difficultés ou obstacles susceptibles d’être rencontrés en cours de route (tunnel ou autres).
Il doit respecter les horaires indiqués sur sa feuille de route (ni trop tôt, ni trop tard).
Il doit expliquer avant tout départ au chef de convoi de l’AVEA les mesures de prévention-incendie à prendre et valider à chaque trajet le bon fonctionnement des systèmes de sécurité, des évacuations et des sorties de secours. Il devra également se concerter avec le chef de convoi sur le rôle de chacun en cas de sinistre.

Il appartient aux conducteurx de décider de l’opportunité et de la fréquence des arrêts en fonction des conditions rencontrées et des pauses légales obligatoires. Ces arrêts doivent s’effectuer dans des lieux appropriés à la halte.

Les conducteurs permettront aux représentants de l’AVEA de vérifier si leur feuille de route est conforme à l’itinéraire qui a été établi conjointement par l’AVEA et LE PRESTATAIRE TRANSPORT.

ARTICLE 7 – PROPRETE – DEGATS – ACTE DE VANDALISME

Les véhicules sont maintenus en bon état de propreté. Des poubelles, des sacs vomitifs seront à la disposition des passagers.
Il appartient aux conducteurs de vérifier à chaque terminus l’état de son véhicule, de signaler toutes dégradations, d’identifier et de signaler aux accompagnateurs les auteurs d’actes de vandalisme.

ARTICLE 8 – BAGAGES

Les conducteurs sont responsables du chargement et du déchargement de leurs soutes à bagages, et des objets qui y sont déposés,
Entre l’ouverture et la fermeture des soutes à bagages, la présence permanente du ou d’un des conducteurs est obligatoire,
Avant le départ, les soutes à bagages doivent être verrouillées,
Les conducteurs doivent assurer le chargement et le déchargement des soutes à bagages en tenant compte des lieux desservis pendant le trajet..
Les conducteurs contrôleront systématiquement à la fin de leur ligne si tous les bagages des soutes et de l’intérieur des cars ont été rendus. Dans le cas contraire, ils avertiront au plus vite un responsable du PRESTATAIRE TRANSPORT ou de l’AVEA. Les éventuels frais d’envoi d’objets oubliés seraient à la charge PRESTATAIRE TRANSPORT.
Le ou les conducteurs permettront aux passagers de monter dans le car avec leur bagage à main.

ARTICLE 9 - Le TIMING DE ROUTE DES CONDUCTEURS

Chaque conducteur, l’AVEA et le PRESTATAIRE TRANSPORT dispose du timing de route qui le concerne.
Ce timing de route a été validé par l’AVEA avec le PRESTATAIRE TRANSPORT.
Ce timing de route s’inscrit dans une logistique et un maillage de trafic national.
Aucune modification de ce timing de route n’est possible.
Tout manquement aux respects des horaires qui entraîne des dysfonctionnements graves, remet en question l’objet même du transport mis en place.

Pour tout départ effectué à partir de 19h30, les conducteurs auront pris leur disposition quant à la restauration du soir. A l’aller et dans un cadre général, les pauses relatives à la restauration du soir des conducteurs ne pourront être effectuées qu’après avoir pris en charge les derniers passagers.

ARTICLE 10 - L’ACCUEIL ET LA PRISE EN CHARGE DES EQUIPAGES

Il est de la responsabilité des conducteurs de veiller à respecter les autorisations de stationnement et de se conformer aux arrêtés communaux ou municipaux.
Quels que soient les lieux de stationnement des cars, en aucun cas l’AVEA ne peut être tenue pour responsable des dommages ou dégâts causés.


ARTICLE 11 - LES VEHICULES RETENUS

AUTOCARS « GRAND TOURISME »
Sièges Inclinables - Repose Pieds - W-C – Vidéo - Téléphone (véhicule ou conducteur).

A propos des ceintures de sécurité
Tous les transports commandés par l’AVEA La Poste devront être effectués par des cars de « grand tourisme » équipés sur tous les sièges de ceintures de sécurité.

A propos de la vidéo, radio-cassettes, micro d’annonce.
Obligation de garantir le bon fonctionnement des installations.
Obligation de fournir les cassettes nécessaires en fonction de la durée du trajet et du type de clientèle véhiculée. Ces supports vidéo devront être conformes à la législation.
Vidéo et fourniture de cassettes : films variés adaptés à la clientèle (étudiants, adolescents et moins de 12 ans
Radio et micro d’annonce doivent être en état de marche.

A propos des W-C
Obligation de garantir le bon fonctionnement de l’installation et son accessibilité durant tout le voyage. Dans le cas où le moyen de transport disposerait de toilettes et que celles-ci ne soient pas fonctionnelles, une déduction de 10% du montant du transports serait appliquée.
Obligation de garantir toutes les normes d’hygiène.

A propos des téléphones
Obligation de garantir le bon fonctionnement des téléphones du véhicule ou du conducteur,

ARTICLE 12 - ASSURANCES

Le PRESTATAIRE TRANSPORT prend à sa charge la souscription d’une Convention d’assurance destiné à couvrir sa responsabilité en ce qui concerne le transport vis-à-vis de l’AVEA et des tiers en général.

Le PRESTATAIRE TRANSPORT déclare être assuré sans limitation contre tous les risques incombant au transport de personnes et aux tiers. Copie de l’attestation en annexe.

L’AVEA est assurée en responsabilité civile par la M.A.I.F. n° de sociétaire : 2752810 H.
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